Théoriquement, la réponse est claire si l’on se réfère à l’article 74 du Code civil qui dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».
Selon la loi, le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie (résidence principale ou secondaire des parents par exemple) depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.
Quelle est la différence entre domicile et résidence?
Mais le principe reste que le domicile est unique: Il n’y en a qu’un par personne, c’est ce qui le diffère de la résidence. La résidence est un lieu où une personne séjourne ou réside à titre provisoire (vacances, hébergement chez un tiers, pour les besoins de sa profession…).
Est-ce que le mariage est régulier?
En admettant qu’une commune accepte de célébrer le mariage dans ces conditions, les autorités risqueraient de considérer que ledit mariage n’est pas régulier. Le mariage, c’est l’occasion de faire la fête, mais c’est aussi un acte civil qui nécessite d’effectuer des démarches.
Qui peut célébrer son mariage dans une autre commune?
Les époux peuvent célébrer leur mariage dans une autre commune que la leur uniquement si: au moins l’un des parents de l’un des membres du couple a son domicile, ou a sa résidence, dans cette commune ;
Quelle est la différence entre le domicile et la résidence ?
Si le domicile est bien le siège légal d’une personne, son siège juridique, sa résidence est son siège réel, son siège de fait; elle se trouve à son lieu d’habitation ordinaire, habituel; soit son siège accidentel, l’habitation étant en tout lieu où elle se fixe, même pour un bref laps de temps.
Est-ce qu’on peut se marier dans n’importe quelle mairie ?
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence. Elle doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Comment faire pour se marier dans une autre ville ?
Vous pouvez avoir recours à l’article 74 du Code Civil qui prévoit que le mariage peut-être célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Est-il obligatoire de se marier dans sa commune ?
Depuis une loi de 2013, le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence.
Pourquoi la loi Distingue-t-elle domicile et résidence ?
Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu où une personne possède son principal établissement. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait.
Comment définir le domicile ?
Définition de Domicile. Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement.
Est-il possible de se marier sans cérémonie ?
Sachez qu’en la matière, vous êtes libres de ne pas avoir d’invités à votre mariage civil, à l’exception de deux témoins, qui doivent impérativement être présents afin d’attester de l’identité des mariés. Votre mariage civil respectera ainsi toutes les règles légales en la matière.
Comment se marier rapidement à la mairie ?
Conseils pour obtenir une date rapidement
Pour raccourcir le délai pour le mariage, il est conseillé : d’éviter les mois de mai à juillet : période d’affluence ; de se déplacer directement en mairie pour bénéficier d’éventuels désistements.
Comment se marier sans justificatif de domicile ?
Les documents pouvant être remis sont un bail locatif, une quittance de loyer, une facture EDF, GDF, une facture de téléphone, un avis d’imposition ou de non-imposition, un avis de taxe d’habitation, une attestation ASSEDIC, une attestation de l’employeur, etc.
Est-ce qu’un ancien maire peut marier ?
Dès lors, l’officier d’état civil ne peut célébrer des mariages que sur le territoire de sa commune. Le maire ne peut donc pas marier un couple dans une commune autre que la sienne. De plus, un maire honoraire ne peut marier un de ses proches.
Quels sont les papiers à fournir pour un mariage civil ?
Dossier : quelles pièces sont à fournir?
Quel est le délai pour se marier ?
La date de célébration de votre mariage doit être fixée après consultation du service de l’état civil de la mairie d’arrondissement. Un délai minimum de 4 semaines est à prévoir entre la date du dépôt de votre dossier de mariage en mairie et la date de célébration de votre mariage.
Quand déposer un dossier de mariage à la mairie ?
Idéalement, le dossier de mariage se retire en mairie six mois avant le jour J. Quatre mois avant, les futurs époux demandent la copie intégrale d’acte de naissance à la mairie de leur commune de naissance. J-2 mois, tous les documents sont réunis et le dossier de mariage peut être déposé.