En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes. Le mariage, comme le pacs, fixe les devoirs et obligations de la vie commune qui sont, pour une large majorité, les mêmes.
Quelle est la différence entre le mariage et le PaCS ?
Le PACS ne donne pas le droit d’utiliser le patronyme (c’est-à-dire le nom de famille) de l’autre partenaire, alors que le mariage donne un droit d’usage du patronyme de l’autre époux. C’est ce que prévoit une circulaire de 1986 : l’épouse peut adjoindre ou substituer le patronyme de son époux, et l’époux adjoindre au sien celui de sa femme.
Quels sont les atouts du PaCS par rapport au mariage?
Découvrez 5 atouts du PACS par rapport au mariage avec My-PACS. Le caractère solennel du mariage a entraîné des conditions de formation strictes. Les futurs époux devront effectuer un grand nombre de formalités avant de se marier.
Quels sont les droits et obligations du PACS?
Le PACS créé des droits et obligations qui incombent aux partenaires au cours de la vie du PACS. Le mariage est une institution permettant à deux personnes de même sexe ou de sexes opposés de s’unir légalement devant un officier d’état civil et ayant le cas échéant un caractère religieux.
Quels sont les effets du PaCS sur le nom de famille?
Le Pacs, en revanche, n’a aucun effet sur le nom de famille. Dans le cadre du mariage, il existe une présomption de paternité. Selon l’article 312 du code civil, “ l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ”. Par défaut, le mari de la mère de l’enfant est présumé être le père.